Cart (0)
Your cart is empty
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente des produits proposés par la société SAS FAUVE (ci-après « le Vendeur ») à ses clients (ci-après « le Client »). Les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SAS FAUVE. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
DÉFINITIONS
|
« Droit applicable » |
Désigne le droit de la République française, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de ses règles d’interprétation de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). |
|
« Client » |
Désigne tout consommateur ou professionnel achetant sur le Site Internet de https://fauve-paris.com/. |
|
« Consommateur » |
Est défini comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». |
|
« Professionnel » |
Est défini comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. |
|
« Contrat » |
Pour la construction et interprétation du présent document, se réfère à l’ensemble de :
|
|
« SAS FAUVE », « FAUVE » ou « Vendeur » |
Se réfère à la société SAS FAUVE, société par actions simplifiées de droit français, au capital de 1 249 euros, dont le siège social est situé au 75 rue du faubourg Saint-Antoine 75011 – Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 891 368 417. Se réfère également à la marque déposée auprès de l’INPI du même nom. |
|
« Fauve » |
Se réfère à la marque déposée auprès de l’INPI, propriété de la société SAS FAUVE. |
|
« Produit(s) » |
Produits non-règlementés de soins et d’hygiène commercialisés sous la marque déposée FAUVE, propriété de SAS FAUVE. |
|
« Service(s) » |
Désigne la vente de Produits, ainsi que de soins effectués par SAS FAUVE et des médecins inscrits auprès de l’Ordre des Médecins. |
|
« Site Internet » |
Désigne le Site Internet de Fauve : https://fauve-paris.com/, dans lequel tous les produits de la marque sont commercialisés. |
|
« Partie » ou « Parties » |
Désigne individuellement ou conjointement SAS FAUVE et le Client. |
|
« Conditions d’Utilisation » |
Désigne les conditions d’utilisation du Site Internet. |
DOCUMENTS CONTRACTUELS
En achetant sur le Site Internet, le Client reconnaît adhérer aux présentes Conditions Générales de Vente, qui font partie intégrante du Contrat.
En cas de conflit ou d’ambiguïté entre les termes de la documentation contractuelle, la priorité entre les éléments de la documentation contractuelle sera, dans l’ordre décroissant, la suivante :
La documentation respective émise par l’une ou l’autre des Parties, y compris les conditions générales d’achat du Client, qui n’est pas incluse dans le Contrat ou qui n’y est pas expressément référencée, ne s’applique pas à la relation entre les Parties.
PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont décrits sur le site internet de Fauve : https://fauve-paris.com/ (ci-après « le Site »). Les photographies et les textes présentant les produits ne sont pas contractuels, même si le descriptif de chaque produit est détaillé sur le Site.
Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et tant qu’ils sont visibles sur le Site. En cas d’indisponibilité du produit après passation de la commande, SAS FAUVE en informera l’acheteur par courriel.
COMMANDE ET ACCEPTATION
Pour passer une commande, le Client doit avoir la capacité juridique de le faire.
Les commande en ligne se font par le biais du Site : https://fauve-paris.com/ qui présente une sélection de produits.
Le Client qui souhaite acheter un produit via le Site doit suivre le processus de commande en ligne qui comprend :
Une phase d’indentification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ; ou
Une identification Client s’il a déjà un compte ;
Une phase de vérification et de validation des produits choisis ;
Une phase de paiement dans les conditions prévues ;
Une phase de confirmation de la commande et du règlement.
La confirmation de la commande entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir la parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. SAS FAUVE transmettra par courriel une confirmation de la commande enregistrée qui vaudra acceptation de la commande.
La commande sera traitée et envoyée dans les délais indiqués sur la page « livraison et retours » du site, dès réception du paiement total de la commande.
CONDITIONS FINANCIÈRES
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (€ TTC), hors frais de transport qui sont appliqués et détaillés lors de la commande sur le Site. Les prix sont susceptibles de changer à tout moment, sans préavis ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité.
Le taux de TVA appliqué sera celui applicable au moment de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Les produits sont la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
Le paiement du prix est éligible à la commande.
Le client règle sa commande par carte bancaire sur le Site https://fauve-paris.com/ et garantit à SAS FAUVE qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte bancaire lors de la prise de la commande.
Les paiements en ligne sont réalisés par système sécurisé offert par nos fournisseurs « Stripe » et « Alma » afin qu’aucun tiers ne puisse avoir accès aux données transmises à cette occasion.
DURÉE
Le présent Contrat entrera en vigueur au moment du premier achat sur le Site jusqu’à livraison et acceptation par le Client du produit. La durée du Contrat respectera les dispositions du droit applicable.
LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans le cadre de la limite géographique du transporteur choisi au moment de la commande. Les délais de livraison sont indiqués sur le Site et sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur.
Dans tous les cas :
IL EST FORTEMENT CONSEILLE D’ALLER LE RETIRER AU POINT DE RETRAIT INDIQUE PAR LE TRANSPORTEUR DANS LES 24H OUVREES MUNI DE L’AVIS DE PASSAGE ET D’UNE PIECE D’IDENTITE. A DEFAUT D’AVOIR RETIRE LE COLIS DANS LE DELAI SUSVISE, FAUVE NE POURRA ETRE TENU RESPONSABLE D’UNE EVENTUELLE DEGRADATION DES PRODUITS.
SI LE DESTINATAIRE NE SE MANIFESTE PAS DANS LE DELAI INDIQUE OU DANS LE CAS OU LE COLIS SERAIT REEXPEDIE A FAUVE, LA LIVRAISON SERA CONSIDEREE COMME REALISEE ET AUCUN REMBOURSEMENT DU PRODUIT A UNE AUTRE ADRESSE NE SERA EFFECTUE. DANS LE CAS OU L’ADRESSE DU DOMICILE CORRESPONDRAIT A UN ETABLISSEMENT PUBLIC (HOPITAL…) OU A UN ETABLISSEMENT PRIVE (ENTREPRISE, CLINIQUE, MAISON DE RETRAITE…) ET QUE LE COLIS NE POURRAIT ETRE REMIS EN MAINS PROPRES AU DESTINATAIRE, LA LIVRAISON SERA ALORS CONSIDEREE COMME REALISEE A PARTIR DU MOMENT OU LE COLIS AURA ETE REMIS A L’ACCUEIL OU AU SERVICE DE L’ETABLISSEMENT DEDIE A LA RECEPTION DES MARCHANDISES.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
A la réception du Produit, le Client doit immédiatement vérifier, en présence du transporteur, l’état de l’emballage et du Produit livré, ainsi que la conformité de la commande. Si le ou les Produits ont été endommagés ou que la commande ne correspond pas, le client doit, à la suite, en informer Fauve par mail à l’adresse contact@fauve-paris.com pour obtenir soit un renvoi de la commande, soit un remboursement (avoir uniquement) correspondant au montant total de la commande.
OBLIGATIONS DES PARTIES
SAS FAUVE garantit et déclare qu’il fournira le Service en conformité avec le présent Contrat.
Le Client s’engage à fournir toute information et tout document dont SAS FAUVE a besoin pour exécuter ses obligations. Le Client s’engage à fournir des informations correctes et à jour pendant toute la durée du Contrat.
ANNULATION OU MODIFICATION DE LA COMMANDE
Le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas sur les marchandises SAS FAUVE (notamment les marchandises de la marque Fauve) conformément aux dispositions de l’Article L221-28 du Code de la consommation.
Aucune annulation ou modification de commande ne sera prise en compte à partir de la validation de celle-ci. Toutefois, sous réserve d’acceptation par SAS FAUVE, une commande non-traitée pourra être modifiée ou annulée.
Aucun remboursement ne sera effectué mais un avoir du montant de la commande sera crédité au Client.
RESPONSABILITÉ LIMITÉE
CHAQUE PARTIE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE SI L’AUTRE PARTIE PEUT PROUVER QU’ELLE A MANQUÉ AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU CONTRAT.
LES DEUX PARTIES SONT RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS CAUSÉS À L’AUTRE PARTIE LORS DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT, AUCUNE PARTIE NE SERA TENUE RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE DES DOMAMGES CONSIDÉRÉS COMME « DOMMAGES INDIRECTS » PAR LA LOI APPLICABLE.
LE CLIENT EST TENU RESPONSABLE DES RENSEIGNEMENTS QU’IL FOURNIT ET NOTAMMENT DE L’ADRESSE DE LIVRAISON. SAS FAUVE N’EST PAS RESPONSABLE DES ERREURS DE LIVRAISON CAUSEES PAR UNE ADRESSE ERRONEE.
LA SEULE OBLIGATION DE SAS FAUVE EST DE FOURNIR LES PRODUITS AU CLIENT. SAS FAUVE NE SERA PAS RESPONSABLE EN CAS D’UTILISATION DU PRODUIT, PAR LE CLIENT, D’UNE MANIÈRE QUI N’EST PAS CONFORME AUX TERMES DE CE CONTRAT.
LES RISQUES SONT A LA CHARGE DU CLIENT DES LORS QUE LA COMMANDE A QUITTE LES LOCAUX DE SAS FAUVE. LE CLIENT EST TENU DE VERIFIER LA CONFORMITE DE LA MARCHANDISE LIVREE AU MOMENT DE LA LIVRAISON. TOUTE PRESTATION RELATIVE A UN DOMMAGE SURVENU PENDANT LE TRANSPORT DOIT ETRE FORMUE PAR RECLAMATION MOTIVEE AUPRES DU TRANSPORTEUR DANS UN DELAIS DE TROIS (3) JOURS A COMPTER DE LA LIVRAISON. UNE COPIE DE CETTE RECLAMATION SERA ADRESSEE A SAS FAUVE. AUCUNE RECLAMATION NI RESERVE NE SERA ADMISE, APRES RECEPTION DES PRODUITS PAR LE CLIENT, SI CELUI-CI N’A PAS RESPECTE LA PROCEDURE DETAILLEE CI-DESSUS.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DE SAS FAUVE, DANS LE CADRE DE L’EXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT, EST STRICTEMENT LIMITÉE AU MONTANT FACTURÉ AU CLIENT PAR SAS FAUVE POUR LA VENTE DES PRODUITS AU TITRE DE DU PRÉSENT CONTRAT DANS LA PÉRIODE DE X MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA SURVENANCE DE L’ÉVÉNEMENT PERMETTANT AU CLIENT D’ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE SAS FAUVE.
SAS FAUVE DECLARE ET GARANTIT QU’IL EST LE TITULAIRE EXCLUSIF DE TOUS LES DROITS, NOTAMMENT LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DE LA MARQUE FAUVE, ET QUE CES DROITS N’ONT FAIT L’OBJET D’UNE CESSION PARTIELLE OU TOTALE, NI D’UN DROIT PRÉFÉRENTIELLE OU D’EXCLUSIVITÉ SUSCEPTIBLE D’EMPÊCHER OU DE CONTREDIRE LES DROITS NÉCESSAIRES LUI PERMETTANT DE METTRE A DISPOSITION DU CLIENT LES PRODUITS COMMERCIALISÉS PAR FAUVE DANS LE CADRE DES PRÉSENTES.
À MOINS QU’UNE TELLE LIMITATION NE SOIT PAS APPLICABLE EN RAISON DE RÈGLES D’ORDRE PUBLIC, AUCUNE ACTION EN JUSTICE NE PEUT ÊTRE INTENTÉE PAR UNE PARTIE SUR LA BASE DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU DE TOUTE AUTRE GARANTIE, EN VERTU DES PRÉSENTS DOCUMENTS CONTRACTUELS, APRÈS L’EXPIRATION D’UNE PÉRIODE D’UN (1) AN À COMPTER DE LA DÉCOUVERTE DU DOMMAGE. CE DÉLAI PEUT ÊTRE ENCORE PLUS LIMITÉ SI LE DÉLAI DE PRESCRIPTION EST PLUS COURT POUR UNE TELLE ACTION.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
SAS FAUVE détient tous les droits de propriété intellectuelle du produit et du « protocole » Fauve.
Cela inclut tous les développements spécifiques qui seraient réalisés pour répondre aux besoins du Client dans le cadre du Contrat. Il est expressément interdit au Client d’effectuer des travaux d’ingénierie inverse ou de développement dérivé sur les éléments de la propriété intellectuelle de SAS FAUVE ou résultant de ceux-ci.
SAS FAUVE défendra et indemnisera le Client, à ses frais exclusifs, contre toute action ou poursuite intentée par un tiers à l’encontre du Client, alléguant que le produit Fauve porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers, à condition que le Client :
Les obligations de SAS FAUVE décrites ci-dessus ne s’appliquent pas à une réclamation pour infraction résultant directement de modifications ou de combinaisons du produit Fauve par le Client ou des tiers agissant en son nom, qui n’ont pas été expressément autorisés, ou au moins suggérés par écrit, par SAS FAUVE. SAS FAUVE reste responsable si la contrefaçon dans le produit est causée par des tiers agissant en son nom.
LES CONDITIONS CI-DESSUS DÉFINISSENT LA RESPONSABILITÉ UNIQUE ET EXCLUSIVE DE SAS FAUVE ET LE RECOURS UNIQUE ET EXCLUSIF DU CLIENT POUR TOUTE RÉCLAMATION DE VIOLATION OU D’APPROPRIATION ILLICITE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
Toutes les marques et tous les logos utilisés par SAS FAUVE pour identifier ses produits et services, créer ses documents marketing et rédiger ses documents officiels sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et SAS FAUVE en est l’unique propriétaire.
Le Client n’a aucun droit de copie ou d’utilisation de ces marques et logos. Le Client n’est pas autorisé à supprimer les marques, les logos, les avis de droits d’auteur ainsi que tous les avis de droits de propriété intellectuelle utilisé par SAS FAUVE pour identifier ses produits.
DONNÉES PERSONNELLES
Les fournisseurs du Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Le Client peut exercer ses droits en suivants les informations présentes sur les sites web des fournisseurs :
SHOPIFY PAYMENT
RESPECT DES LOIS
Chaque partie se conformera à toutes les lois applicables.
Le Client déclare qu’il n’a pas reçu ou ne s’est jamais vu offrir de pot-de-vin, de dessous-de-table, de paiement illégal ou inapproprié, de cadeau ou d’objet de valeur de la part d’un membre ou d’un agent de SAS FAUVE dans le cadre du Contrat.
EXTERNALISATION
SAS FAUVE s’engage à exécuter personnellement le service proposé au Client. Toutefois, une partie du service peut être sous-traité à des fournisseurs tiers sous le seul contrôle, autorité et responsabilité de SAS FAUVE, sans que cela n’exonère SAS FAUVE de sa responsabilité envers le Client pour le service sous-traité.
Dans ce cas, SAS FAUVE (i) se conformera à toutes les dispositions applicables du droit français régissant les relations avec les sous-traitants ; (ii) organisera et gérera le paiement des sous-traitant sans que le Client ait besoin d’être impliqué ou engagé dans la relation entre SAS FAUVE et le sous-traitant désigné : (iii) garantira la conformité permanente de ses arrangements contractuels avec son sous-traitant dans le cadre du présent contrat et de toutes les lois applicables.
FORCE MAJEURE
L’une ou l’autre des Parties est réputée excusée d’un manquement à ses obligations contractuelles dans la mesure où ce manquement est le résultat direct d’un événement qualifié de force majeure en vertu du droit applicable. Pour interprétation des dispositions du présent article, on entend par force majeure les actes, événements, omissions ou accidents qui sont à la fois :
A titre d’exemple, ces événements peuvent inclure, sans s’y limiter, les grèves, lock-out ou autre conflits sociaux (qu’ils impliquent la main-d’œuvre du fournisseur ou de toute autre partie), la défaillance d’un service public ou d’un réseau de transport ou de télécommunication, un cas de force majeure, une guerre, une émeute, des troubles civils, des dommages malveillants, le respect d’une loi ou d’une ordonnance, d’une règle, d’un règlement ou d’une directive gouvernementale, un accident, une panne d’usine ou de machine, un incendie, une inondation, une tempête ou la défaillance soudaine d’un fournisseur clé des Parties.
La force majeure ne libère pas la Partie qui l’invoque de ses obligations contractuelles que dans la mesure et pour la durée de l’événement qui l’empêche de remplir ses engagements. Chaque Partie supporte la charge de tous les coûts qui lui incombent et qui résultent de la survenance d’un cas de force majeure.
La Partie affectée par un cas de force majeure doit immédiatement le notifier à l’autre Partie et fournir toutes justifications utiles. Si le fait générateur de la force majeure se prolonge pendant plus de trente (30) jours calendaires consécutifs, la Partie à l
JURIDICTION
Tout litige ou différend entre les Parties qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera porté devant les tribunaux de commerce de la ville de Paris, seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures en référé ou conservatoires, par appel ou par requête.
CONDITIONS GÉNÉRALES
SAS FAUVE se conformera en permanence à toute la législation fiscale et sociale applicable et garantit par la présente que tous ses employés bénéficient d’un contrat de travail régulier, y compris les avantages et les droits légaux, règlementaires et syndicaux. SAS FAUVE fournira immédiatement les documents justificatifs que le Client peut raisonnablement exiger pour confirmer la parfaite conformité avec les dispositions obligatoires du Code du Travail.
SAS FAUVE s’engagea à souscrire et à maintenir pendant la durée du la relation contractuelle un ou plusieurs types d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable garantissant son activité et les responsabilités qu’il peut avoir, ou que ses éventuels sous-traitants peuvent avoir, dans le cadre ou à l’occasion de l’exécution du présent Contrat, couvrant les dommages qui pourraient être subis par le Client du fait ou à l’occasion de l’exécution du présent Contrat.
Sauf disposition contraire, les notifications émises par l’une ou l’autre Partie en vertu du présent Contrat sont réputée avoir été valablement signifiées sur confirmation de la réception d’un courriel.
Cette confirmation peut être valablement fournie par le biais d’un accusé de réception automatisé, de l’envoi d’une confirmation de commande correspondant à la commande, ou même tacitement lorsque la correspondance ultérieure fait référence aux termes d’un courriel donné.
Les Parties sont situées comme suit :
Sauf disposition contraire du Contrat, les fichiers, données, messages et registres informatiques archivés dans les systèmes informatiques de chaque Parties sont admis comme preuve des communications, échanges et paiements intervenus entre elles.
Les Parties déclarent que le Contrat ne peut être considéré comme la constitution d’une personne morale ou d’une entité juridique et que leur relation est dépourvue d’affectio societatis. Les Parties déclarent également qu’aucune disposition du Contrat ne fait d’une Partie un employé, un agent, un partenaire d’une entreprise commune ou un préposé d’une autre partie.
Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable en raison d’une loi, d’une règle ou d’une décision juridique définitive, cette disposition sera considérée comme nulle. Les dispositions du Contrat qui ne sont pas directement affectées par une cause d’annulation resteront valables et pleinement applicables, comme si la disposition annulée ne faisait plus partie du Contrat.
Les Parties conviennent réciproquement que le fait qu’une Partie choisisse de renoncer à un droit contractuel dans une situation donnée n’est pas réputé constituer un précédent, ni accorder un droit supplémentaire à l’autre Partie.
Toute stipulation du présent Contrat dont la signification, de par sa nature, s’étend au-delà de la résiliation ou de l’expiration du Contrat, restera en vigueur jusqu’à sa pleine exécution et s’appliquera aux bénéficiaires et aux cessionnaires des Parties.
Le Client n’est pas autorisé à céder ses droits et obligations en vertu du Contrat à un tiers, sans l’autorisation écrite préalable de SAS FAUVE. Cependant, chaque Partie peut céder ses droits et obligations en vertu du Contrat à un tiers en cas de fusion, d’acquisition ou d’autres opérations de ce type entraînant un changement de contrôle de la société en vertu de la loi applicable, à condition que la Partie cédante envoie à l’autre Partie une notification écrite de cette cession.
